Informations sur le prélèvement à la source (PAS)

En cette nouvelle année, nous vous rappelons que le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu sera applicable à vos salaires perçus, à compter du 1er Janvier 2019.

  • Si vous êtes non imposable, le prélèvement à la source ne changera rien pour vous.
  • Si vous êtes imposable : vous n’avez aucune démarche à réaliser auprès de votre employeur, c’est l’administration fiscale (la DGFIP) qui transmet à chaque employeur les informations nécessaires au prélèvement à la source.

Notre rôle en tant qu’employeur :

  • Application du taux transmis par l’administration fiscale sur le revenu net imposable de leurs salariés.
  • Collecte de l’impôt.
  • Reversement de l’impôt à l’administration fiscale.

Taux applicables :

Deux types de taux sont possibles : le taux personnalisé et le taux non personnalisé (dit taux neutre).

Le taux personnalisé
C’est ce taux qui est calculé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenu annuelle effectuée par le contribuable. Il est déterminé automatiquement lors de la déclaration de revenu de chaque foyer fiscal. Il n’évolue pas sauf si le contribuable a un changement de situation en cours d’année et le signale à l’administration fiscale.

Le taux non personnalisé
Le taux neutre ou taux non personnalisé est un taux qui est issu d’un barème. Ce barème est indiqué à l’article 204 H du Code Général des Impôts. Il permet à l’employeur de déterminer le taux applicable selon le salaire versé.

Le taux non personnalisé s’applique :

  • en l’absence de taux transmis par l’administration fiscale. Ce peut être le cas d’un salarié inconnu de l’administration fiscale,
  • sur option du contribuable. lorsque le salarié n’a pas souhaité que l’administration fiscale transmette son taux à son ou ses employeurs.

 

Pour toute autre question relative au prélèvement à la source, nous vous rappelons que votre interlocuteur reste l’administration fiscale :
– depuis votre espace particulier DGFiP : https://www.impots.gouv.fr/
– depuis le site internet de référence de la réforme : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
– ou par téléphone, à compter du 1er janvier 2019 : 0 809 401 401 (service gratuit + prix de l’appel)

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